>>> Objectifs :

-  Maîtriser les règles du contrôle fiscal pour mieux faire valoir les droits de l’entreprise
-  Savoir réagir à la réception de la proposition de rectification
-  Connaître toutes les voies de recours administratifs

>>> Programme :

Les principes du contrôle fiscal
• Le droit de contrôle de l’administration
• L’organisation des contrôles (Sélection des entreprises, programmation des
dossiers et politique du contrôle)
• Les différentes procédures : Le contrôle sur pièces et sur place
• Connaître l’organisation et la structure des services

Les pouvoirs de contrôle de l’administration et son organisation
• Droit de communication : réagir à une demande de l’administration et invoquer
ses garanties
• Flagrance fiscale
• Compétence territoriale
• Brigades spécialisées

Le déroulement du contrôle fiscal
• Les différentes procédures de contrôle : la vérification générale, la vérification de
comptabilité, l’examen de situation fiscale personnelle
• Les procédures particulières : contrôle de la facturation, contrôle des
comptabilités informatisées, flagrance fiscale, perquisition fiscale, contrôle des
opérations internationales
• Le déroulement des grandes phases de contrôle : initiation du contrôle,
intervention des agents du fisc, notification
• Les garanties offertes au contribuable : assistance d’un conseil, durée de
contrôle réglementaire, champs et procédés d’investigation encadrés
• Procédures de rectification : Procédure contradictoire et procédure d’imposition
d’office > Conséquences au regard des garanties accordées aux contribuables et
des obligations de l’administration
• Sanctions applicables : Pénalités fiscales, sanctions pénales, sanctions
particulières

L’après contrôle : les recours administratifs et judiciaires
• Saisine de l’interlocuteur départemental et des commissions départementales :
o Compétence – Procédure – Effets des décisions

• Procédure contentieuse :
o Réclamation préalable – Savoir gérer les délais – Sursis de paiement et
demandes de garanties – Solution en cas d’absence de garantie
o Saisine du Tribunal et sursis à exécution
o Charge de la preuve dans le contentieux de l’impôt
o Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec
l’administration

Recevoir la

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