Ces dernières années, il y a eu une série de réformes et d’ordonnances, qui ont eu pour conséquence des modifications à différents points de vue, notamment en ce qui concerne les baux d’habitation. Une actualité en mouvement, quatre années après la loi ALUR, une nouvelle réforme nommée « Loi ELAN » se dessine. La formation vous permettra d’appréhender immédiatement les implications législatives, réglementaires et juridictionnelles, mais aussi de vous garantir une gestion optimale du patrimoine dont vous avez la charge.

>>> OBJECTIFS :
-  Faire le point sur les réformes législatives
-  Conduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers en faisant état
du droit des baux d’habitation
-  Anticiper les risques de contentieux en sécurisant vos actions
-  Développer vos compétences et votre réseau professionnel

>>> Programme

Le point sur le projet de loi ELAN : évolution du logement et aménagement numérique
• Construire plus, mieux et moins cher
• Répondre aux besoins de logement : encadrement des loyers bail mobilité,
prévention des expulsions, allègement du formalisme du cautionnement,
réglementation des locations meublées de tourisme
• Faire évoluer le secteur du logement social : attributions, évolution du parc social,
cession des logements sociaux
• Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale : sous location des
logements sociaux, colocation aux personnes handicapées
• Améliorer le cadre de vie : rénovation thermique, bail numérique, déploiement
des réseaux de communication à très haute capacité

Conclusion du bail
• Logement HLM : quel zonage pour la déchéance du droit au maintien dans les
lieux ?
• Congés des « vieux baux » délivrés après l’entrée en vigueur de la loi ALUR :
quel droit applicable ?
• Point sur le nouveau modèle de l’état des risques
• Quel est le critère distinctif du commodat ?
• Clause pénale : interdiction et droit transitoire
• Comment établir la preuve de l’existence d’un bail verbal ?
• Congé et droit transitoire : suivant quelle articulation ?
• Information sur le radon : quelle effectivité ?

Vie du bail : droits et obligations du locataire
• Constat de l’existence d’un préjudice et indemnisation par la juridiction de
proximité
• Ignorance d’une interdiction de contracter le bail et consentement
• Nullité du bail social pour dol du locataire : Quelles circonstances ?
• Autorisation du locataire à réaliser des travaux : Les conséquences ?
• Demande en référé pour expulser des occupants sans droit ni titre
• Sous-location avec « bail glissant » : Les conditions de la novation ?
• Congé du locataire : incidence d’une restitution irrégulière des lieux
• QPC sur le nouveau loyer conventionné applicable aux baux en cours : est-ce
recevable ?
• Travaux effectués par le locataire : est-ce une condition d’indemnisation ?
• Etablir la preuve de l’inoccupation des lieux par le locataire
• Plafond de ressources applicable au locataire âgé de plus de 65 ans : point sur le
barème 2018

Vie du bail : droits et obligations du bailleur
• Intoxication à l’amiante : Quelle responsabilité pour le bailleur ?
• Exécution par des indivisaires de l’expulsion de l’occupant d’un local indivis
• Loi du 6 juillet 1989 – art. 15 - congé reprise pour habiter : hypothèse de
délivrance par le précédent propriétaire
• Congé reprise et congé pour vendre : Contenu de la notice ?
• A qui incombe le rafraîchissement des peintures lors du départ du locataire ?
• Vente à la découpe et droit de préemption subsidiaire de la commune
• QPC sur le droit de résiliation du bail par le bailleur établissement public de santé
• Congé pour reprise et la question de la motivation
• Congé pour vendre : un seul congé pour deux baux – Possible ?
• Régularisation de charges sur le dépôt de garantie : quels sont les délais de
restitution applicables ?

Mandat de gérance et responsabilité de l’administrateur de biens : le point des réformes et de la jurisprudence
• Entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données
personnelles (RGPD) : quels changements dans les métiers de la gestion
locative ?
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
nouvelles précisions
• Sécurisation de la lettre recommandée électronique

Actualités de la fiscalité locative
• Premiers pas de la réforme sur la taxe d’habitation (loi de finances 2018)
• Le point sur la taxe foncière : label pour son exonération dans les logements
neufs économes en énergie, mesures relatives aux logements sociaux
• Prorogation : crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, CITE et
fonctionnement
• Point sur « Pinel » et prolongation du « Censi-Bouvard »
• Monuments historiques et agréments fiscaux, liste des quartiers prioritaires pour
l’application du Malraux
• Le point sur les plus-values (PV) : taux des prélèvements sociaux, délaissement
et exonération d’imposition des PV, logement social, nouvel abattement
exceptionnel
sur les PV pour libérer le foncier
• Fixation annuelle des seuils de la taxe sur les micro-logements
• Codification et ajustement de la réforme des valeurs locatives des
locaux professionnels
• Revalorisation du loyer raisonnable de la location meublée
• LMNP : inconstitutionnalité de l’inscription au RCS
• Prélèvement à la source sur les revenus fonciers

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