Les récents bouleversements au niveau des relations sociales, suite aux ordonnances MACRON provoquent la fusion des DP, CE, et CHSCT en une seule instance qui est le Comité Social et Économique.

Cette action de formation permet de mettre en exergue les possibilités d’adaptation du CSE par entreprise et de clarifier la passation entre les IRP (Institution Représentative du Personnel) et le nouveau CSE.

>>> OBJECTIFS :

• Comprendre l’articulation entre les anciennes IRP et le Comité Social et Économique,
• Maîtriser les dispositifs du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 et de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017,
• Identifier et sécuriser les règles essentielles de fonctionnement du CSE et anticiper les difficultés.

>>> PROGRAMME :

Introduction : IRP et CSE, Transmission

- Les objectifs de la réforme

  1. L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017
  2. Quand la mise en place du CSE est-elle effective ?
  3. Formulaires CERFA relatifs au résultat des élections des membres
  4. Procédures et recours : Quels moyens ?

I – Mise en place et fonctionnement du CSE :

- Élection du CSE :

  1. Périmètre de l’élection, changements législatifs, disparition des anciennes instances, enjeux, parité hommes/femmes : principe de non-discrimination
  2. Répartition du personnel et des sièges : nombre de membres titulaires et suppléants, autres membres de droit, heures de délégations, durée des mandats
  3. La responsabilité des élus (Secrétaire, trésorier,…)

- Obligations et attributions du CSE - Règles globales :

  1. Parcours et mandat professionnel : formation des membres
  2. Les différentes commissions obligatoires et facultatives du CSE (Formation, économique, CSST…)
  3. Quid de la mise en place des nouvelles commissions : Quelles sont les modalités ? Les droits à la formation ?
  4. Budgets du CSE (Budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales : Quels sont les moyens financiers et les modalités de financement ?
  5. Obligations comptable du CSE
  6. Règlement intérieur
  7. Moyens de communication : NTIC, zone d’affichage, local
  8. Procès-verbaux des réunions du CSE
  9. Les obligations pour le droit d’alerte : Quels sont les dangers et les atteintes aux libertés individuelles ?
  10. Protection des représentations du personnel : Domaines, bénéficiaires, procédures
  11. Délit d’entrave : Enjeux, sanctions
  12. Obligation de discrétion

II – Prérogatives du CSE en matière d’expertise et de négociation :

  1. Droits et obligations de l’expert du CSE
  2. Quid de remise du rapport d’expertise : délai, champ d’application
  3. Contestation de l’expertise par l’employeur : choix de l’expertise, coût prévisionnel, coût final…Quelle procédure spécifique applicable ?

III - Base de Données Économiques et Sociales (BDES) et expertises du CSE :

- Nouveau régime en vigueur avec la mise en place du CSE :

  1. Accès informatique obligatoire : Qui est concerné ?
  2. Contenu de la BDES en l’absence d’accord : Centration des données, modifications spécifiques

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